social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, LA COUR, composée selon l'article

octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 29 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article

1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Angers ; LA COUR, composée selon l'article

moitié des responsabilités encourues par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1134, alinéa 1er, et 1165 du Code civil, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile en faisant produire effet aux dispositions d'un contrat contre un tiers à ce contrat, partant la cour

l'octroi des derniers crédits, la banque avait mis cette société " en garde " ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

celle-ci et opérant compensation, a débouté la banque de sa demande à l'encontre de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

compétent en raison de l'apparence ainsi créée ; que, dès lors, en exigeant, pour sa validité, la preuve de la qualité de commerçante de Mme X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

EN LUI DEMANDANT LA MARCHE A SUIVRE, QUE L'ASSEDIC EN NE LUI INDIQUANT PAS QU'IL AIT A S'INSCRIRE A L'A.N.P.E., A COMMIS UNE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 REGISSANT LE CONTRAT ET QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article