condamné à 3 mois d'emprisonnement, 450 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : " en ce

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, produit au nom de David X... et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 148-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article

gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article

gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article

gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article

salaires pour la période comprise entre le 1er septembre 1994 et le 17 novembre 1994, 5 083,50 francs au titre des congés payés afférents à cette même période, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du président de la chambre criminelle en date du 9 décembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux deux tiers de cette peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

9, l'article 10 ancien et l'article 63 ancien du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ et en tout état de cause, que dans sa rédaction à l'époque des faits, l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars

que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté l'ensemble de ces requêtes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard B..., pris de la violation des articles

5 2 et 6 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "

chambre criminelle du 23 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles