, d'autre part, que la fixation des objectifs pour les années 2013 et 2014 était intervenue tardivement et que les objectifs individuels assignés à la salariée pour l'année 2015 n'étaient pas atteignables

Z... avait réitéré son refus de la mutation parce qu'il n'avait pas encore à cette date rejoint son nouveau secteur; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a cru

être annulée et l'intimée condamnée à restituer la somme de 125 364 versée par la société Geo Ventures Corp en droits et pénalités avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2006, date de l'assignation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 164 et 169 du

formant pour la première fois en appel une demande, peu important que cette partie n'ait pas comparu en première instance, dès lors qu'elle a été régulièrement assignée ; que la cour d'appel qui énonce

À la suite d'impayés ayant donné lieu à la constatation de la déchéance du terme, la banque a assigné M. [Y] en paiement le 31 mai 2010 devant le tribunal de grande instance de Pontoise. 3.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

dire et juger à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que l'exclusion relative aux atteintes à l'environnement devait s'appliquer, qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part

, que le paiement du prix était exigible le 12 août 1999, d'autre part, que les parties à cet acte n'avaient pas exclu la condition résolutoire, ensuite, d'avoir décidé qu'elle n'a pas disposé de la somme

Z... d'une somme de 84 774,99 euros au titre du remboursement du prêt immobilier, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

de plein droit, la suspension ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 732 susvisé, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par restriction et violé ce texte; alors que, d'autre part

P., marié sous le régime de la séparation de biens, a assigné son épouse, d'une part, en nullité des donations déguisées qu'il soutient lui avoir faites à l'occasion des différentes acquisitions immobilières

X... a assigné, par acte du 27 octobre 2000, la société de télévision, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société de

Jean-Philippe H..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier de justice des 15 février, 21, 22 et 24 mars 1994, M.

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de la Société générale en vue de l'audience d'orientation du 31 mars 2016, débouté M.

Après que la résolution de la cession des parts a été prononcée, Mmes [X] et [M] ont assigné la SCI en restitution de leurs comptes courants d'associées.

des concessions réciproques qui consistent en des renonciations à des actions ou prétentions de la part des parties ; qu'en refusant de voir dans l'acte un acquiescement de la part des époux A..., la

X... à rembourser à la société Banque Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 16 000 euros, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la