régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués, qu'ayant été victime le 10 mars 2004 d'une agression sur le parking de son lieu de travail, Mme X... a saisi une commission

H... a saisi le président d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision. 3. À la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné, M.

rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

TE VANA soutient que le TEG est erroné pour ne pas avoir pris en compte les cotisations de l'assurance décès invalidité souscrit par X... et Z...

pénitentiaire, a été victime, en décembre 1991, dans le cadre de ses fonctions, de séquestration et de violences volontaires commises par des personnes condamnées par une cour d'assises ; qu'il a saisi une commission

déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, le tribunal a considéré - d'une part, que ¿ contrairement à ce que soutenaient les emprunteurs ¿ le TEG comprenait bien le taux de l'assurance-invalidité

cas échéant, pendant l'instance d'appel ; que, contrairement aux allégations du requérant, l'élargissement de la personne mise en accusation à l'initiative du ministère public n'a pas pour effet d'invalider

(Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont

M de Paris, puis par lettre du 4 août 1994 par la Commission de recours amiable de la C. P. A. M de Paris, a condamné la C. P. A. M de Paris à payer à M.

X... en a réclamé le bénéfice à compter du 1er octobre 1984 en rappelant que son épouse avait fait valoir, à compter de cette date, ses droits à la retraite et se trouvait en état d'invalidité depuis août

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

à l'emploi précédemment occupé, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé ; qu'en application des règles statutaires régissant le personnel de la SEITA, il a été convoqué devant la commission

saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que ce dernier, après lui avoir alloué une provision de 30 000 euros, a saisi la commission

selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant une décision de la commission

Madame Georgette Z..., veuve Y..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), rue du Petit-Bois, bâtiment C, appartement n° 19, en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1985 par la commission

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 avril 1985) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire rejetant sa demande de majoration pour

I..., était également en invalidité et percevait 1000 € par mois ; que de novembre à juin 2014, il a continué à percevoir une pension d'invalidité à hauteur de 1239 € par mois ; que son épouse a vu sa