(Poitiers, 14 juin 2022), la société La Nouvelle Maison des mouettes, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit en janvier 2014 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat

seul fait qu'elle avait participé au chantier, et il appartenait à son assureur responsabilité décennale la compagnie AGF de rapporter la preuve que ces désordres s'étaient produits en dehors de son champ

d'objectif et de moyen, pris pour l'application du contrat pouvant être soumis à l'appréciation du juge judiciaire ce qui n'aurait pas été le cas s'agissant de l'appréciation du contrat d'objectif et

déclaré Jacques Louis X... coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; "après avoir constaté

Le tribunal de première instance qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée conclus par le salarié en contrat à durée indéterminée, a constaté, abstraction faite de

; Que le moyen pour partie non fondé et pour partie irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Compagnie générale des eaux fait grief au jugement d'avoir constaté

Sont intervenues à la construction, la société Le Notre, pour la réalisation de la chape, la société Erwan Léon pour le lot charpente et menuiseries extérieures, la société Rivoallan Emmanuel pour le lot

avant les récoltes, empêchant ainsi toute constatation réelle et objective sur l'importance exacte des dégâts, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

; que la cour d'appel, qui a relevé que le chemin dit "du Vignoble" figurait sous le nom "desserte du Vignoble" sur le plan cadastral de 1835 et que son tracé montrait qu'il reliait "le village aux champs

, selon le moyen, "1 / que conformément à l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la soumission volontaire à tout ou partie des dispositions de ce texte d'un bail qui n'est pas inclus dans son champ

, puisque l'article 26 du règlement général lui donne compétence pour conclure les contrats au nom de l'Institut et que lorsque ces contrats sont des contrats administratifs, le chancelier dispose de prérogatives

été soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "alors qu'il appert du jugement entrepris que la demanderesse a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demandait au tribunal de constater

notamment au regard de la qualité de son auteur et indiquer le résultat de ce contrôle dans le texte de l'ordonnance qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il doit particulièrement constater

Par ces seuls motifs, dont il résultait que le GIE avait réalisé un chiffre d'affaires, constaté par le compte de résultat des exercices en cause, qui lui était propre, la cour d'appel, qui n'avait pas

l'objet de déclarations préalables à l'embauche et d'une inscription sur le registre unique de l'entreprise ; " 1) alors, d'une part, que les activités bénévoles et d'entraide familiale étant exclues du champ

Il avait préalablement, le 19 juillet 2019, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment conseillés par le notaire, avaient constitué une société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu, pour l'acquisition

contester avoir écrit et envoyé la lettre du 17 novembre 1989 versée au dossier d'instruction de la plainte pour vol de document ; qu'il y a fait état d'une sanction disciplinaire entrant dans le champ

De tels travaux, qui se distinguent, par leur objet, de ceux de terrassement, ne font pas partie des activités déclarées du contrat d'assurance décennale souscrit auprès de la SMABTP. 17.

, non pas une ouverture de crédit, mais un prêt ne rentrant pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Sur le premier moyen pris