X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour rejeter leur demande en revendication par usucapion de la partie sud de la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 3], que le permis de construire pour la construction

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un premier contrôle, réalisé le 21 avril 2009, sur le chantier de construction d'une clinique à La Ravoire

Le vice de construction se caractérise par la mauvaise exécution d'un travail qui se voulait, à priori, conforme.

des plis du papier peint et la compréhension de la signification de ces plis concernant l'existence d'éventuelles fissures ; que selon l'expert en effet, pour Mme [N] les "plis (étaient) décelables" mais

dépendance direct et nécessaire ; qu'en refusant d'admettre que les diligences accomplies par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de l'instance engagée à l'encontre des intervenants à la construction

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

. a désigné Pascal Y... aux fins de le représenter lors des opérations de visite et de saisie, Pascal Y... s'est ainsi vu attribuer la qualité de représentant de l'occupant des lieux, aucun texte n'exigeant

hors de cause le Groupement d'intérêt économique office central interprofessionnel du logement (OCIL) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-6 et R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Construction ayant son siège à Vélizy Villacoublay

Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d'une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière. 2.

O..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Prima construction, défendeurs à la cassation.

Il y a alors lieu de constater l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée à Enedis et le préjudice allégué par Reden, à le supposer établi.

Y..., ayant édifié, dans une cour jouxtant l'immeuble et qu'il avait acquise avec son lot, une construction obstruant les deux fenêtres de deux pièces comprises dans le lot de M.

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ; que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction