collective Syndeac (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994) et de ses annexes concernant les cadres.

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

2017, et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. » Réponse de la Cour 4.

l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 prévoit que « l'organisation patronale assurera la tâche matérielle du secrétariat

1985, et le trafic de stupéfiants auquel aurait pris part D... en région parisienne au cours de l'été 1986 après sa sortie de prison, que certains revendeurs qui alimentaient le réseau stéphanois s'alimentaient

judiciaire de l'État, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que, le 14 mai 1971

Michel X... et l'exposition aux risques ; que Michel X... soutient avoir été exposé au risque au cours de la période de 1983 à 1987 au cours de laquelle il travaillait pour la société Ateliers Réunis du

19 juin 1980 et applicable pour la France compter du 1er avril 1991.

introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention collective nationale du crédit agricole, tirant valablement les conséquences de la loi du 30 juillet

L'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril

ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période 1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise

décembre 1991, autorise, dans certaines conditions, les associations dont l'objet est de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France

visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20 de la loi du 24 janvier 1984) de déduire partie de leur chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de

dans la convention générale de sécurité sociale de 1965 » ; que c'est à tort que la CAF prétend que la convention de 1983 est inapplicable en raison de ce que Monsieur X... perçoit les allocations familiales

effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 créant l'ARRCO, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 15 de l'accord ARRCO du 8 décembre

et de la même note de service du 17 février 1961, liait cet employeur issu, comme la CMESE, de la Compagnie générale des eaux, il avait appliqué à son personnel la grille de salaire 2008 d'EDF sans aucune

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 de lui verser pendant la période d'incapacité de travail consécutive à un accident du travail un complément

nationales et appliquent à leurs personnels lesdites conventions, mais qu'ils n'établissent pas que tel est le cas du centre dentaire ; que la convention collective nationale des établissements privés