[F], la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que sa détention n'a pas excédé une durée raisonnable compte tenu de la durée maximum de détention prévue par les textes internes, du manque de

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

par un contrat à durée déterminée irrégulier. 9.

Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de

dont appel ; que cette mise à exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré

déterminée conclu, à compter du 20 février 1995 et pour une durée minimale de quatre mois, afin de remplacer une salariée absente en raison d'un congé de maternité ; que l'employeur a avisé Mme Z...,

être prolongée de quatre mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation suivante ne pouvait excéder une nouvelle période de deux mois, et ce afin de respecter la durée

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois, 1°/ alors qu'« aux termes de l'article 145

déterminée ne rend pas automatiquement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'organisme de sécurité sociale employeur. 6.

U... à compter du 20 septembre 2020 à 00h00 pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée

Hervé, - La SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée

contractuelles relatives à la durée du travail.

déterminée, sans fixer aucun plafond de durée (production n° 5) ; qu'en requalifiant néanmoins en l'espèce les contrats à durée déterminée dont a bénéficié Mme X... en contrat à durée indéterminée du

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée par la société Rochepeau, le 23 juillet 1993, en qualité de vendeuse, par contrat à durée

X... a été engagé par contrat du 30 juin 1987 et à compter du 6 juillet suivant, en qualité de conducteur de travaux principal, par la société Bouygues pour la durée d'un chantier de construction d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait

[U] a été engagé en qualité d'agent de service le 27 juin 2016 par la société Onet services dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel. 2.