sociale (Melun, 28 janvier 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas créatrice de droit

d'appel, alors, selon le moyen, que l'action en exécution et l'action en résolution d'une convention fondées toutes les deux sur l'article 1184 du Code civil constituent sous deux formes différentes l'exercice

LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST FAUTIF LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR L'EXERCICE

X... pour faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il ne peut non plus en être déduit qu'elle constitue un ensemble indivisible faisant obstacle au droit de préemption de la SAFER : il est établi en

X... pouvait être rompu unilatéralement à la condition que ce droit de révocation ne soit pas exercé abusivement, la cour d'appel ne pouvait dès lors imposer, comme elle l'a fait, à ladite société d'établir

de replantation et en dommages et intérêts introduite contre le preneur évincé par l'exercice de son droit de reprise à la suite d'un congé délivré le 10 mai 1994, alors selon le moyen, 1° que selon l'article

ne saurait donner lieu à une condamnation pour exercice abusif d'une action en justice ; qu'en estimant que la demande présentée par Mme X... devant la chambre des criées du tribunal de grande instance

X... font grief à l'arrêt de décider que le droit allégué ne constitue pas une servitude, mais un droit réel immobilier d'une nature particulière, alors, selon le moyen, qu'une servitude peut être instituée

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER

; Attendu que la société Arplex fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fixé, à défaut d'accord entre les parents, les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans l'exercice

en opposition aux droits de la défense ; qu'il est conforme aux droits de la défense que l'accusé, qui se proclame depuis le début de la procédure innocent des faits qui lui sont reprochés, veuille le

PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPRODUIT OU CEDE A UN TIERS, EN VIOLATION DE SES DROITS

personnellement qu'au moment du partage, avec effet au jour de l'ouverture de l'indivision, de sorte que les coïndivisaires seront censés n'en avoir jamais été propriétaires, ni de porter atteinte à l'exercice

de le quitter, que ce droit, expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

DE FAIRE ECHEC A LA LOI ET LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR " EST DANS CE CAS EDICTEE PAR LA LOI DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE "; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X...,

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 octobre 1997), statuant sur l'indemnisation d'immeubles situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté créée au profit de la commune de Sarrebourg, après exercice

dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice

CREANCIERS DU NOTAIRE SANS POUR AUTANT AVOIR JAMAIS APPARTENU A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PERDU, PAR L'EFFET DE LA DESTITUTION, L'EXERCICE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits