SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE GLOBALE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE

si la loi du 7 janvier 1981 a institué en faveur du salarié accidenté du travail un régime de protection le prémunissant contre toute mesure de licenciement, non seulement pendant la durée de son incapacité

CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE, LA PROVISION CONSTITUANT UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE DESTINEE A REMBOURSER LES FRAIS DEJA EFFECTUES ET A PERMETTRE A LA VICTIME DE SUBSISTER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

Mamadou X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mars 2017, qui, pour rébellion, outrages et violences aggravées sans incapacité

détérioration du bien d'autrui commise en réunion, à un mois d'emprisonnement avec sursis et, par jugement définitif du même tribunal en date du 10 avril 2014, du chef de violences commises en réunion sans incapacité

dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, et en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité

la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; Attendu que pour évaluer comme elle l'a fait les pertes de salaire subies par Mlle X... durant la période de son incapacité

remboursement de ce concours a été garanti par la souscription d'une assurance auprès des assurances du Crédit mutuel vie (la société ACM vie) destinée à couvrir Mme X... pour les risques décès, incapacité

la réalisation de son propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après la longue période d'incapacité

Attendu que les époux X..., qui avaient emprunté diverses sommes à la Banque de Savoie, ont adhéré en 1983 à une assurance de groupe souscrite par cette banque auprès des AGF, pour couvrir le risque d'incapacité

pendant la période d'arrêt de travail démontre que celui-ci était à même d'effectuer un travail, même fatiguant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement du salarié pendant la période d'incapacité

gérant, constitutive d'un travail au sens du règlement précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé exerçait un travail pendant la durée de son incapacité

substituait, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation prononcée a été limitée à la portée du moyen lui ayant servi de base, qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser l'incapacité

une assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie La Mondiale garantissant les risques décès, invalidité; que l'adhérent atteint d'une maladie à dégénérescence cérébrale, a été déclaré en incapacité

incapacité temporaire totale et la date de consolidation, et a évalué son pretium doloris et ses préjudices esthétique et d'agrément; qu'ainsi, en affirmant que ce rapport entre dans les prévisions de

explique que si la convention collective prévoit en cas d'arrêt de travail une garantie de salaire à 100 % pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile et au-delà au taux de 80 % durant l'incapacité

garantie cesse notamment en cas de résiliation du contrat, de remboursement total anticipé du prêt ou en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que le contrat ne prévoit pas la garantie du risque d'incapacité

QUE, il ressort des pièces produites que la SA CNP Assurances a accordé à Madame W... son admission à l'assurance groupe pour les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité

modification était rendue nécessaire par des difficultés économiques ou un impératif de compétitivité ; 5 / que présente un caractère abusif le licenciement prononcé en raison d une baisse d activité temporaire

X... a adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) garantissant, notamment, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant