X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement et

décembre 1993, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure

pris de la violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

X... , sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les intéressés avaient entendu dès le début de leur relation contractuelle mettre fin

: X... invoque trois séries d'arguments pour soutenir le cadre de la requête prévue à l'article 175 du Code de procédure pénale, que la plainte avec constitution de partie civile serait irrecevable ;

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

222-54 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 315-1 alinéa 1, L. 311-2 alinéa 1 2°, R. 315-1 1°, R. 311-1 §III 10, R. 311-2 §II du code de la sécurité intérieure. - dans

500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code pénal et de l'article 593 du Code de

n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement sonore ; "1°) alors que l'article 308 du code de procédure pénale impose, en son deuxième alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour

du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements