X... et d'avoir fait preuve de prudence en acceptant de se conformer à la doctrine de l'administration fiscale ; que cependant, leur persévérance dans l'exigence du formulaire fiscal pour libérer les fonds

X... ne présentait pas la condition de régularité requise, ni a fortiori qu'elle constituait le principal de ses revenus, la déclaration fiscale produite par M.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales."

Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Denac immobilier, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige

nationale de Paris, mais n'avait pas nié son "absence totale d'autonomie" qui résultait de ce que, dans tous les documents commerciaux produits par elle-même aux débats, elle était présentée comme une "filiale

La société Sogelife, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 19-23.907 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige

[P] et [L] sont devenus cadres salariés de la société PTS, devenue filiale de la société Sam outillage, afin d'accompagner l'acquisition et de permettre la transmission de la clientèle. 5.

(Paris, 26 avril 1990), que l'association "Le service d'aide au logement familial" (le SALF) détenait des actions de la société "Auxiliaire de promotion du logement" (la SAPLO), laquelle avait pour filiale

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-21.570 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige

fiscales de la société doit être engagée dans un délai satisfaisant ; qu'en considérant que l'action du comptable n'était pas tardive par des considérations inopérantes relatives à l'existence du litige

est la prévoyance, et par la juxtaposition d'une multitude d'intérêts particuliers, à une mission d'intérêt général et d'ordre public reconnue et soutenue par le législateur à l'aide d'incitations fiscales

.) ; qu'au motif que ces derniers n'ont pas déposé leur déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé, le 14 juin 2002, à une taxation d'office par deux notifications

La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.396 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

Sodev Lux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° W 21-22.367 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige

; 2°/ qu'en considérant, pour juger que les manquements de la société à ses obligations fiscales étaient à l'origine de l'impossibilité de recouvrer les impositions en litige, que M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Poitiers, 2 novembre 1994), que la société Y... 2000, filiale

2024 La société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-13.114 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige

portant sur un accord de participation, qu'il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire ; D'où il

; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales

, DU 5 MAI 2021 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-11.756 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige