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45 801 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil : En présence d'un contrat d'assurance groupe, l'obligation précontractuelle d'information et de conseil est à la charge du banquier intermédiaire

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b51

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Y..., qui avait substitué la société La Bergerie dans le bénéfice du compromis de vente consenti le 10 décembre 1985 à celui-ci par la SEDHA, aurait été tenu envers cette dernière d'une obligation d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

N... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

J... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ba

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Y... a été assigné par la banque en exécution de ses engagements ; qu'il a opposé au créancier le non-respect de l'information légale due à la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa41

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention

Source officielle
CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information tendant, notamment, à la mise en examen, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses à l'occasion de l'augmentation

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f60

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Dominique, - La Société GRESSINO , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f68

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour

Source officielle
CC

comm

61372664cd5801467742531a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

qu'il avait pris en location auprès de la société Map Informatique, qu'elle-même avait acquis, sur la sollicitation de son locataire auprès de la société Locunivers, M.

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405704

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

au regard des articles 1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation imparfaite laissait subsister l'obligation au premier débiteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

s'était pas abstenue de recouvrer certaines créances cédées dans le délai de prescription d'un an pour exercer les actions nées d'un contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle

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