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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil : En présence d'un contrat d'assurance groupe, l'obligation précontractuelle d'information et de conseil est à la charge du banquier intermédiaire
civ3
6137230bcd58014677404b51
18 mars 1998
Y..., qui avait substitué la société La Bergerie dans le bénéfice du compromis de vente consenti le 10 décembre 1985 à celui-ci par la SEDHA, aurait été tenu envers cette dernière d'une obligation d'information
ECLI:FR:CCASS:2020:C300380
25 juin 2020
N... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à
ECLI:FR:CCASS:2020:C300382
J... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à
comm
613723cdcd5801467740e5ba
13 novembre 2001
Y... a été assigné par la banque en exécution de ses engagements ; qu'il a opposé au créancier le non-respect de l'information légale due à la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
6079a8729ba5988459c4d54f
de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100119
20 février 2019
d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
ECLI:FR:CCASS:2019:C100123
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
ECLI:FR:CCASS:2021:C200309
8 avril 2021
les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au
soc
61372226cd580146773faa41
6 avril 1994
faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention
élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F
613726a3cd58014677427473
5 octobre 2005
; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information tendant, notamment, à la mise en examen, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses à l'occasion de l'augmentation
613725f8cd58014677421f60
8 novembre 2000
Dominique, - La Société GRESSINO , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte
61372441cd58014677413f68
7 janvier 2004
de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour
61372664cd5801467742531a
14 novembre 1995
qu'il avait pris en location auprès de la société Map Informatique, qu'elle-même avait acquis, sur la sollicitation de son locataire auprès de la société Locunivers, M.
6137231acd58014677405704
5 mai 1998
au regard des articles 1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation imparfaite laissait subsister l'obligation au premier débiteur, M.
61372427cd58014677412f54
23 juin 2004
s'était pas abstenue de recouvrer certaines créances cédées dans le délai de prescription d'un an pour exercer les actions nées d'un contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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