motif qu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci, cependant que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours n'étant pas réunies

Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109."

à 45.000 cures, la modification du 23 décembre 2011 de l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale ayant supprimé la notion de plafonnement de la mesure d'annulation des réductions de charge ; Qu'il

. ¿ ALORS subsidiairement QUE l'article R.243-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration

X... n'a pas atteint en 2009 un autre de ses objectifs, tandis qu'il ne s'agissait en tout état de cause que de 15 % de la rémunération variable plafonnée à 25 % ; que s'agissant de l'année 2008 : que

Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

X... a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin 2002 qui prévoyait que sa rémunération comporterait

des douze derniers mois précédent l'entrée en congé de reclassement sans pouvoir être inférieure à 80% de la rémunération moyenne de la classe du salarié, - un maintien de la couverture sociale ; qu'il

» en vigueur dans l'entreprise « Article 16- Indemnité de licenciement » qu'au-delà de cinq ans d'ancienneté, la société Keolis verse au cadre licencié une indemnité de licenciement d'un mois de rémunération

n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, en a déduit à bon droit que la société ne pouvait bénéficier de cette exonération sur la part complémentaire qu'elle avait versé à certains salariés en

brutes dans la limite d'un plafond ; que l'article L.351-4 précise que tout employeur est tenu d'assurer, contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de

attendu qu'en vertu de ce texte, l'embauche d'un jeune travailleur par un contrat d'adaptation ouvre droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des rémunération

calculé conformément aux dispositions de l'article 2 nouveau de l'arrêté modifié n 58/389 CG du 26 décembre 1958, fixant le montant minimum mensuel et le montant maximum mensuel de la rémunération servant

l'abondement de l'employeur étant fonction de la rémunération du salarié, et donc plus important, à valeur d'investissement égale, pour les salariés ayant la rémunération la plus élevée, il ne présente

[S] est de 0 % sur la même période, que de plus, sa rémunération est équivalente voire inférieure à celle des salariés nouvellement embauchés au même coefficient 170, qu'il ressort de l'extrait NAO 2016

Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.

état de cause, l'intégralité des courriers de refus des salariés n'a pas été fournie, -les conditions d'exonération relatives notamment au caractère obligatoire du régime mis en place n'étaient pas réunies

état de cause, l'intégralité des courriers de refus des salariés n'a pas été fournie, -les conditions d'exonération relatives notamment au caractère obligatoire du régime mis en place n'étaient pas réunies