Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain et actuel.

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de celui qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le coût de remplacement des produits défectueux constitue un préjudice

prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudice

au retard de diagnostic dans la proportion de 20 %, à laquelle devra être évaluée la perte de chance de limiter l'étendue de l'infarctus fondant le droit à réparation ; Sur la réparation : que le préjudice

que l'on ne saurait donc lui reprocher d'être parti précipitamment ; que les appelants font valoir que si la Cour devait reconnaître qu'il y avait exécution de mauvaise foi fautive constituant un préjudice

de l'acte établi avec le concours du professionnel du droit, les restitutions réciproques consécutives à l'annulation ou la résolution d'un contrat, lesquelles ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice

J... épouse U... constitue un préjudice indemnisable, et que le lien de causalité entre les fautes de M. R...

en payant ces livraisons au comptant, ce même si elle entendait parallèlement contester judiciairement les modifications de conditions ventes qui lui était nouvellement imposées ; QUE surtout, le préjudice

de garantie qu'elle opposait à celle-ci sur le fondement de l'article L. 112-3 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices

pas retrouvé d'emploi fixe ; qu'elle perçoit 38,74 euros du Pôle Emploi, soit 1 160 euros par mois, pendant 783 jours au maximum ; que sur 5 ans, la perte de son emploi lui cause par conséquent un préjudice

de l'immeuble en mars 2007 de 325 000 euros, que cette valeur ne serait en tout état de cause pas opposable au notaire dès lors que le prix alors convenu entre les parties s'imposait à lui, que le préjudice

subi du fait de la fibrose pulmonaire dont la cour d'appel a estimé que la prise en charge était opposable à l'employeur mais aux préjudices consécutifs à un mésothéliome pris en charge ultérieurement

société Giraud Ouest, devenue la société Bourgey Montreuil Normandie, et la société Helvetia à payer à la société Renault Douai la somme de 175.436,58 euros ; AUX MOTIFS que « sur le montant du préjudice

La société Sodimas a obtenu en cause d'appel la désignation d'un expert judiciaire et formé une demande reconventionnelle en réparation de ses préjudices.

Cette faute est la cause prépondérante du préjudice subi par la société TONNELLERIE LUDONNAISE.

Z... ont assigné M. et Mme A... en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... Y... et M.

La société MDC Hydro est ainsi mal fondée à prétendre que son préjudice lié à l'absence d'exploitation aurait pour seule cause l'attitude des époux X... et que ce préjudice pourrait être analysé autrement

fiscal promis, des intérêts de retard, de la majoration, du préjudice moral et de l'ensemble des préjudices liés au redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil

[Y] ont assigné la caisse de Crédit mutuel d'[Adresse 4] et la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou (ensemble le Crédit Mutuel) en responsabilité et réparation de leur préjudice. 5.