EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DISPENSE LA SOCIETE LABAT D'ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN

être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 décembre 2008, contenant une clause de réserve de propriété

TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN LITIGIEUX, RELEVENT QU'A CETTE DATE, LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A TITRE

chambre de l'instruction n'avaient pas été accomplis, et plus précisément, en résumé : l'audition des responsables financiers de l'association des Scouts et guides de la Martinique sur l'origine des fonds

alors, selon le moyen : 1°/ que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; qu'en

d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire

; Attendu que l'article L. 624-16 du code de commerce, dans son alinéa 2, reconnaît à tout créancier ayant vendu, en s'en réservant la propriété, des marchandises à un débiteur qui ne lui en a pas

, l'administration, la mise en location, la gestion et l'exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment les biens immobiliers qu'elle se propose d'acquérir ... et généralement

[C] [J] sont convenus de mettre fin à l'indivision et les trois premières ont ratifié l'apport par leur frère de la nue-propriété des quatre cent quatre-vingt huit actions de la société Garage

D... n'était pas propriétaire du fonds de commerce, sans rechercher si l'acte notarié du 11 mars 1983 le mentionnant en qualité de copropriétaire dudit fonds, ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire

Le moyen, inopérant en ses première, deuxième, troisième et septième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta machines (la société Delta) a vendu le 20 octobre 2006 avec clause de réserve de propriété

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 643-9 du code de commerce

de commerce des sociétés Sameto Shop concept et Sameto Technifil et que cette cession de fonds de commerce autorisée par un jugement homologuant le plan de cession des actifs desdites sociétés portait

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-116 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

, s'agissant de l'acte de 1969, comme « une maison à usage de commerce et d'habitation sise [...] comprenant : - au rez-de-chaussée, boutique d'épicerie, salle de débit, cuisine derrière la boutique d'épicerie

Z... - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette

de Rennes du 29 juin 2010, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 8 août 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «L'article L. 624-6 du code de commerce

août et 25 novembre 2010, le juge-commissaire a accueilli la demande de la société Mitsubishi Electric Europe BV (la société Mitsubishi) en revendication du prix de matériels vendus sous réserve de propriété

LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ENLEVE AVEC LES RACINES DES AZALEES COMMERCIALISEES ET REPRESENTE DONC UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CULTURAL, LEQUEL EST PAR ESSENCE UN BIEN MEUBLE"; MAIS ATTENDU