que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception

en demandant que la facture soit faite à son nom ; que le 14 juin 1995, la société Computel a donné le matériel en location à la société Billion ; que le 31 juillet 1995, suivant procès-verbal de réception

X... n'avait jamais élevé de contestation sur le montant de sa dette au reçu des relevés de compte qui lui étaient adressés et notamment celui visé par l'arrêt, il avait accepté tacitement le taux des

X... avaient, postérieurement au 31 mars 1993 pour la première et au 31 août 1995 pour le second, reçu sans protestation, des relevés de compte mentionnant le taux effectif global appliqué, la cour d'appel

de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du même code, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de

Bureau d'ingénieurs conseils Etugesol, assurée par la compagnie Cigna, la société Socotec ayant une mission de normalisation des risques ; qu'en raison d'inondations en sous-sol, survenues après la réception

désordres résultant d'infiltrations n'étaient pas connus dans toute leur ampleur et leurs conséquences alors même que le procès-verbal de réception avait mentionné des réserves quant aux joints entre

depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier en tant que promoteur quatre bâtiments, vendus par lots, qui ont fait l'objet de réceptions

jugement sur l'application des intérêts et agios conventionnels dus à la banque, alors, selon le moyen, qu'elle avait souligné dans ses conclusions d'appel, également délaissées sur ce point, que la réception

MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES LIVRAISONS DE VIN EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL (LA SOCIETE MICHEL) ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE

carrelages ", " revêtements muraux ", " serrurerie métallerie ", " plâtrerie ", " menuiseries intérieure et extérieure ", " électricité ", " plomberie et ventilation mécanique contrôlée " ; que la réception

PROVISOIRE DU 7 JANVIER 1969 ET A FORTIORI LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DU 29 JANVIER 1970, EPOQUE A LAQUELLE AUCUNE RESERVE RELATIVE A LA DIFFICULTE D'ACCES AU PARKING N'A ETE FORMULEE, ET QUE LE

définitive des travaux ; qu'en retenant la date de la réception provisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; 2°) qu'en énonçant

l'origine, alors que la situation dont la Cour est saisie est différente, dès lors que l'expert, Monsieur Y..., constate dans son rapport en page 32 que les dégradations se sont produites après la réception

bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

tacite d'un ouvrage, fût-ce avec des réserves, lorsque son destinataire a manifesté sans équivoque sa volonté de recevoir les travaux si bien qu'en écartant toute réception des équipements collectifs

de la terre n'avait été convenu ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Bénédetti fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réception

EXTERIEURS EN PATE DE VERRE, AUCUNE RESERVE N'AYANT ETE FORMULEE A CET EGARD ET LES MALFACONS S'ETANT REVELEES PLUS D'UN AN APRES LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI

de garantie de 5% avait été effectuée le 9 novembre 2005 ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer au 27 mars 2006 la date de réception de l'ouvrage avec les réserves mentionnées en page 13 du rapport

I... et que l'ouvrage avait été réceptionné tacitement sans réserve, comme la société Cluzel le reconnaissait dans ses conclusions, M. [...], en liquidation judiciaire, n'ayant pas conclu en appel mais