aux nombreuses réclamations de cette copropriétaire et a condamné le syndicat des Copropriétaires et le syndic in solidum à lui payer de ce chef la somme de 1.500 E à titre de dommages-intérêts ; il a

était compétente pour donner congé, ne sont pas fondées (arrêt p. 5) ; ALORS QUE ni le syndic de copropriété, ni le conseil syndical n'ont le pouvoir de prendre des décisions à la place de l'assemblée

X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 18 février 2010 et subsidiairement

Jean-Paul J..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Plisson Dulac, dont le siège social est ..., 5°) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Parc Cézanne a fait construire un ensemble immobilier par la société Gétrafom, laquelle, partiellement impayée, a fait inscrire une hypothèque provisoire

cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985, par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de Monsieur François D..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ de Monsieur C..., pris en qualité de syndic

Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois

Le syndicat rapporte la preuve que M.

[H] dont il a été débouté ; que ces résolutions sont relatives à la désignation du syndic à l'issue de la désignation de l'administrateur provisoire ; que les moyens et arguments développés par M.

/ La Compagnie industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ... (8e), 4 / L'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 5 / Me Z..., pris en sa qualité de syndic

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, il incombe au syndic

I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur, représenté par son syndic en exercice, la somme de 710,75 euros au titre des charges échues, provisions sur charges exigibles et frais

immobilière Dominique MONCEAU, dont le siège est 33 rue de Chazelles à Paris (17e), 5°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 32 rue MEDERIC à Paris (17e), pris en la personne de son syndic la société

disposition de ses biens; attendu qu'aux termes de ce même article les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET BIEN FONDEE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, LA PARTIE CIVILE AYANT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC

V..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété, sise [...] , aux droits duquel vient la SCP [...], prise en la personne de Mme E..

Y..., en sa qualité de syndic, a assigné M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, et a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre provisionnel ; Sur le premier moyen et sur le second

Vasa à occuper des locaux dont elle était concessionnaire, que, le 21 janvier 1982, la société Vasa a été mise en liquidation des biens, que, le 29 janvier suivant, la chambre de commerce a écrit au syndic

aux nombreuses réclamations de ces copropriétaires et a condamné le syndicat des copropriétaires et le syndic in solidum à leur payer de ce chef la somme de 1.000 E à titre de dommages-intérêts ; il a

Yannick Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire converti en liquidation des biens de M.