L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; que Virginie X... fait état des mêmes éléments que pour

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X..., ès qualités ; rejette la demande de M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant, après avoir constaté

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Macif à payer au CHSCT Macif Centre-Ouest Atlantique la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3° / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes J... et O...

455 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit

X... revient à solliciter, y compris par voie d'expertise, un compte entre les parties, et non pas à contester l'absence de cause invoquée par Mme Y... ; qu'ainsi, il n'est nullement invoqué que Mme Y.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 261-24 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Mais attendu qu'ayant

du 10 septembre 1976 et non 10 décembre comme indiqué à tort par la Cour d'appel relatif à l'application des articles 11 et 14 de cette annexe, ne dérogent à la règle posée à l'article L.932-1 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

[O], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Seg Samro et Fontenax, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.