de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, comme le faisait valoir la société Prophal dans ses écritures d'appel, le devis n° 27.056-5 du 18 février 2009 prévoit une durée de travaux de 3/4 mois

sorte que les faits sont prescrits, puisque selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

euros ; que l'expert judiciaire a fixé la valeur locative de ce bien à la somme de 25 200 euros par an et fixé le montant de l'indemnité d' occupation due par Madame Y... entre le 27 juin 2003 et le mois

situations était réalisée, la somme fixée par le juge ayant été versée le 27 septembre 2016, en application de l'article L. 231-1, les époux O... étaient tenus de quitter les lieux dans le délai d'un mois

société Alaser ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucun des griefs allégués par Monsieur [S] n'étant retenu, rien ne justifie que le dépôt de garantie de 3.658,78 euros (remboursable, aux termes du contrat, un mois

[J], quand elle constatait que ce dernier disposait des clés et de la jouissance des locaux loués dès lors que le contrat de bail l'autorisait explicitement à conserver un accès au hangar afin de pouvoir

que les bâtiments d'exploitation y sont garantis selon le descriptif précisé en page 3 du contrat, - que ce contrat couvre des bâtiments (garages, celliers, celliers cuveries, cuveries, bureau et hangar

Y... au "chapitre III Nos constatations" que les désordres qui affectent les plaques de fibrociment de la toiture du hangar de Mme X... relèvent "du sinistre sériel bien connu qui a été consécutif à l'interdiction

assemblées générales des sociétés CET et FAHS CET à l'attention des participants aux assemblées précitées et relatives à des décisions engageant les sociétés CET et FAHS CET : prêt, construction d'un hangar

assemblées générales des sociétés CET et FAHS CET à l'attention des participants aux assemblées précitées et relatives à des décisions engageant les sociétés CET et FAHS CET : prêt, construction d'un hangar

X... a fait effectuer d'importants travaux dans cet immeuble, en particulier dans la grande maison et le hangar, et qu'il doit donc lui en être tenu compte par application du texte susvisé ; mais que,

I... ne montrent au contraire qu'une seule parcelle recouverte de mauvaises herbes : celle qui sert de support non pas à une culture de blé, mais d'assiette à un hangar.

société [W] fondée sur les retards importants de chantier, la cour d'appel a retenu qu'elle mettait en cause le retard pris par le chantier en notant que la durée moyenne d'un tel chantier est de dix-huit mois

X... lui a été notifié le 28 octobre 2014, ce dont il résulte que le mois d'octobre 2011 était prescrit, la cour a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné Jean-Claude X..., pour abus de biens sociaux, recel de faux et de favoritisme, à 18 mois

Elle soutient qu'il est inacceptable, professionnellement de la part de la société Qualiconsult, associée depuis le mois de novembre 2004 aux travaux d'aménagement entrepris par elle, n'ait pas répondu

parts sociales de la SCI TIA sans même expliquer, bien qu'elle y ait été expressément invitée, en quoi le fait que cette cession avait curieusement été enregistrée extrêmement tardivement et quelques mois

Se plaignant d'infiltrations en provenance des menuiseries extérieures, apparues au mois de décembre 2006, l'Ineris a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie au motif

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné à 18 mois

ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois