d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

Sur le moyen unique : Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999) d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale

L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan

subsidiairement, que, le syndic du règlement judiciaire de la SCI ayant rejeté la déclaration de créance de la banque et celle-ci ayant formé un contredit, le dossier du tribunal de grande instance de Perpignan

arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège (BPPOAA) dont le siège social est sis à Perpignan

N..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2017 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, dans

SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON-EST DE PERPIGNAN

irrecevabilité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan

dirigé contre le jugement du 4 juillet 1990 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Daniel A..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

MIN (Val-de-Marne), rue de Perpignan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M.

défaut de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel X... a été déclaré coupable d'infraction à une mesure d'interdiction de séjour par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à Perpignan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ERVE, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des

X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ...

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme [U] [Y], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-21.808 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan

Cotte ; Greffier de chambre : Mme krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ROGER, la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

PEIGNOT ET COPPER-ROYER. 65 9501 0 51 005 3

ROQUES ET PEIGNOT.