1978 et 3 janvier 1979 ; que le bail était d'une durée de neuf années ; que le terrain était affecté exclusivement à l'installation d'une nouvelle station de concassage ; qu'il était expressément stipulé

X..., se prévalant de l'article 2 du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet

1992, 10 novembre 2001 et 10 novembre 2010. 14.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur s'était engagé le 26 février 1997 devant le comité d'entreprise à accorder aux salariés une semaine de congés payés du 23 décembre 1997 au soir au 5 janvier

N... le 3 février 1972 , ne pouvait être régi par la loi du 13 juillet 1978 et que dès lors , les produits des inventions devaient entrer dans la catégorie des produits de la propriété industrielle et

des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail et de l'accord du 10 mai 1974 ; Mais attendu que devant la juridiction du second degré M.

Attendu que, suivant conventions respectivement conclues le 2 novembre 1976 avec la société l'Union des assurances de Paris Vie (UAP Vie) et le 6 décembre 1976 avec la société l'Union des assurances de

sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, avec ces circonstances que les faits de viols ci-dessus spécifiés ont été commis alors que Y... était âgé de moins de quinze ans comme étant né le 1er septembre 1977

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

au 31 décembre 1965, date à laquelle M.

en date du 13 décembre 2002, l'ASEICA et la société Nortel Networks se sont entendues sur le montant du loyer et ont convenu d'une clause résolutoire pouvant être invoquée par la première pour le cas

Ce bail étant d'ores et déjà accordé à la société X..., aucune procédure particulière n'est à envisager " ; (…) de plus, les rapports spéciaux de commissaire aux comptes de la société X... de 1997 et 1998

, établie conformément au protocole d'accord administratif conclu le 1er juin 1978 entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République française, a délivré à M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS :

A... la somme de 10 822,50 euros outre les congés payés afférents soit 1 082,25 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé de la demande : Que l'accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de

mars 1927, violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre

, 77-160 du 27 mai 1977 et 77-760 du 27 mai 1977 ; que, cependant, les décrets n° 77-740, 77-160 et 77-760 ne portent pas la date du 27 mai 1977 ; que le décret n° 77-740, daté du 30 juin 1977, a été pris

euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le

de paye faisaient référence seulement aux taux de majoration de 25 et 50% et qu'en quatre ans, dans la majorité des cas (sauf 10 exceptions en mars, novembre et décembre 2003, février, mars, décembre