A titre reconventionnel, les sociétés Isa et Mia ont demandé la nullité du contrat et sa résolution judiciaire ainsi que la restitution de la somme versée à la société Manoushag.

la société Cyprine France, sont convenues d'un pacte d'associés prévoyant que si la société Soekami résiliait le contrat de distribution avant une certaine date, la société SEFRB pourrait exiger de la

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription de l'action tendant à la suppression du four à pizza, des tuiles de verre, de la véranda et de la terrasse

Pascal X..., 2°/ Mme Marie-Christine Y... épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant

que la finalité de l'article L 632-2 du Code de Commerce vise à reconstituer l'actif de la partie débitrice ; Qu'il convient en ce sens de déclarer bien fondée et d'accueillir l'action du liquidateur

imputable au vendeur, la cour d'appel a pu décider d'écarter toute action en responsabilité contre le notaire du chef de la restitution du prix de vente, en dépit de la faute professionnelle commise par

ce nouveau contrat avec la société KONE, M.

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

amiable de la vente conclue entre les parties le 20 septembre 2004 a pour cause principalement le caractère aléatoire de l'obtention d'une résolution judiciaire motivée principalement par la nature de

chambre, section B), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1995, un pourvoi incident contre

Après avoir jugé prescrite l'action en annulation du taux d'intérêt conventionnel fondée sur le défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation d'un contrat d'assurance sur

DE CARAMAN NE PEUVENT SOUTENIR QUE LEUR CONSENTEMENT A ETE VICIE A L'OCCASION DES RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 1964 DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCAISE DE L'UNION

en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de résolution du prêt sans pour autant solliciter la remise au rôle des instances en admission des créances dans le cadre des procédures collectives

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A Sulana, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , contre

sur un contrat-type dont elle ne justifie ni d'une annexion au contrat principal, ni davantage de la date à laquelle il aurait été établi ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

engagée contre les sociétés Liebig et Allianz, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité exercée devant une juridiction française par un maître d'ouvrage français contre la personne

Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2010, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat

F... sont inopérantes », ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le contrat de bail (…) dont il n'est pas contesté qu'il relève de la loi du 6 juillet 1989, mentionne en son article 22 « le preneur ne pourra

X..., le notaire et la banque en annulation de la vente, en résolution du contrat de prêt et en responsabilité du notaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.