L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l..arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

La société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés et le syndicat recevables en leurs actions, de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

ALORS QUE l'action en enrichissement sans cause est subsidiaire : qu'elle ne peut donc être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur si bien qu'elle ne peut l'être pour suppléer à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Incendie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES

Il a rappelé ces instructions aux salariés le 26 juin 2012.

un repos hebdomadaire le dimanche, le Syndicat des Artisans Détaillants de la Fourrure a engagé une action tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ;

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

de paie des salariés », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions

, pour débouter la salariée de sa demande relative à des dommages et intérêts pour privation des congés, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne faisait référence dans ses conclusions à aucune pièce

Il lui a mené la vie dure, toujours à espionner ce qu'elle faisait, à critiquer et même à inventer des "relations sexuelles avec certains salariés" ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter

syndicat ; que ce préjudice est distinct du préjudice individuel qui peut être subi par les salariés directement concernés ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande de dommages et intérêts

étaient établis, a néanmoins rejeté les demandes de la salariée aux motifs qu'elle ne caractérisait pas de fait discriminatoire à son égard ; qu'en mettant à la charge de la salariée l'obligation de prouver

II - La société Team Active Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-15.545 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant

prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

(Pièce 27 du salarié).

pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un salarié est