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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372352cd580146774083f4
26 mai 1999
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581c8
19 janvier 1993
19 janvier 1993
que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au passif de la société Serauto, (la société), mise en redressement judiciaire, la créance d'un montant de 2094,93 francs, de l'ASSEDIC
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6137208ccd580146773eb74e
16 juin 1988
16 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DE PARIS, dont le siège est sis ... (12ème
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02024
20 octobre 2009
20 octobre 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour l'Assedic Languedoc Roussillon Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'Assedic Languedoc-Roussillon
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c8fb
15 juin 1992
15 juin 1992
-1 et suivants du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré Gérard X... coupable d'escroquerie envers l'ASSEDIC
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f2
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., travailleur privé d'emploi a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Région Auvergne à compter du mois de mai 1991 ; qu'il a présenté une demande d'aide à la création d'entreprise et a été
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61372337cd58014677406f5a
3 février 1999
3 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellecomm
61372197cd580146773f50d4
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Barrat, démissionnaire, 2°) de Mme Marie-Françoise B..., demeurant à Steenvoorde (Nord), rue Carnot, 3°) des ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c51689
25 mai 1989
25 mai 1989
contre cet arrêt pour obtenir la condamnation de la société au remboursement des indemnités de chômage a été déclarée mal fondée par un arrêt du 22 juin 1987 ; que suivant requête du 6 janvier 1988, l'ASSEDIC
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6f2
26 juillet 1994
26 juillet 1994
par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 février 1994 par l'ASSEDIC
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b34
22 janvier 1991
22 janvier 1991
X... a été licencié pour motif économique à compter du 10 juillet 1980, date à laquelle il a été pris en charge par l'ASSEDIC de Paris ; que décidant de prendre sa retraite à 60 ans, il a déposé le 16
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6079b1929ba5988459c529a9
18 avril 2000
18 avril 2000
qu'il a saisi la juridiction prud'homale et que le conseil de prud'hommes a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés au paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC
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613720f9cd580146773efec2
31 octobre 1989
31 octobre 1989
SEILIGMANN, dont le siège social est ... , en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Nancy, chambre sociale, au profit : 1°/ Madame Sonia X..., demeurant ..., 2°/ ASSEDIC
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb863
31 mai 1994
31 mai 1994
Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Assedic de Basse-Normandie, les conclusions de M.
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f3d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse, Midi, Pyrénées, dont le siège est sis ...
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f4a
26 février 1997
26 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Mutonni
61372128cd580146773f176d
24 janvier 1990
24 janvier 1990
profit de : 1°) Monsieur Pierre MUTONNI, entrepreneur de maçonnerie, demeurant à Belley (Ain), La Camusette ; 2°) Les ASSOCIATIONS INTERDEPARTEMENTALES POUR L'EMPOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101438
14 décembre 2016
14 décembre 2016
selon le moyen, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance de ne pas être en état de cessation des paiements du fait de la défaillance de l'ASEI
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505b9
27 octobre 1982
27 octobre 1982
NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST INSTITUE AU SEIN DE CHAQUE ASSEDIC
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46538
11 avril 1995
11 avril 1995
Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a
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