que l'article 3 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS avait institué une commission paritaire du personnel; que cette commission a notamment pour attribution

modulation, qui correspondent à des conditions de travail, ainsi que la prime d'ancienneté, doivent en être exclues; alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas quelles étaient les modalités d'attribution

contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété entre les deux décisions a été déclaré irrecevable ; que Mme X... a fait procéder, pour l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 1980, à une saisie-attribution

rémunération, le lieu de travail et la qualité du salarié; qu'en affirmant que le retrait de la responsabilité d'une agence locale ne constituait pas un déclassement du salarié dès lors que ses nouvelles attributions

exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ; 2 / que les attributions

X..., et n'ayant pas demandé l'attribution d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

terrain et la maison d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le partage établi par l'expert au vu des règles du partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution

A..., administrateur de l'indivision successorale, en vue d'obtenir l'attribution de ses gages ; que, relevant qu'une ordonnance de référé du 10 avril 1991 avait ordonné une expertise pour déterminer le

demande tendant à ce qu'il soit dit que les dispositions édictées en 1992 et 1993 par le Crédit lyonnais pour déterminer les périodes prises en compte, par assimilation, pour l'ancienneté permettant l'attribution

compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal et avait fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution

action en justice portant sur une réclamation indivisible avec l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il invoquait l'action de l'assureur poursuivie jusqu'au 14 octobre 1999 et contestant la saisie-attribution

donné mainlevée de la mission de séquestre et mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions

moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution

La banque ayant fait pratiqué des saisies-attributions sur les comptes M. et Mme [G], ces derniers les ont contestées devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite

sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il entre dans les attributions

[M] relative à l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a relevé que cette demande, non présentée devant le premier juge, constitue une demande nouvelle au sens

[K] a, sur le fondement de ce jugement, pratiqué une saisie-attribution et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux bailleurs qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa propriété ; qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété et ne peut, seul, fonder l'attribution