licencié ; qu'il a par la suite été inscrit et indemnisé par Pôle emploi à compter du 10 avril 2016 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation

[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2018), [S] [N] est décédé des suites d'un accident de la circulation provoqué par la collision du véhicule qu'il conduisait, assuré par la Caisse régionale d'assurance

[H] à payer à Mme [X] [K], veuve [N], en sa qualité de victime indirecte la somme totale de 269 179,68 euros en réparation du préjudice subi ès qualités de victime indirecte de l'accident de la circulation

Pour dire que Mme [T] a droit, en application du texte susvisé, à l'indemnisation de ses dommages résultant de l'accident de la circulation dont elle a été victime au Maroc, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il

[F], de nationalité marocaine, a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour, puis, à l'issue de celle-ci, en rétention administrative ; que le préfet de l'Aude a saisi

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023), le 22 décembre 2011, la société Automobiles Citroën a mis en circulation un véhicule automobile, qu'elle a ensuite vendu à la société Auto 44.

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. 9.

[W] a été victime, le 5 août 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société AGPM (l'assureur). 2.

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT

voiture arrivant d'Abbeville, à bord de laquelle se trouvaient les époux Y..., a percuté la remorque à l'arrière droit, le conducteur ayant été surpris par la présence de cet obstacle sur sa voie de circulation

industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçus à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ; qu'ayant constaté que le court-circuit

texte susvisé et statué par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un agent de police judiciaire assermenté en matière de circulation

la veste, avaient été de nature à provoquer une sérieuse émotion ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, s'agissant d'une agression violente commise à propos d'un banal incident de la circulation

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné l'intimée à deux ans d'emprisonnement avec sursis des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

trouvaient deux individus dont l'un, le conducteur a le pantalon baissé tandis que la passagère s'activait à lui prodiguer une fellation ; que cette relation s'effectuait à la vue de tous les gens pouvant circuler

n'a pu s'immobiliser que sur sa lancée, pratiquement dans le prolongement de la position où il se trouvait au moment de la collision ; qu'ainsi, le choc n'a pu avoir lieu que dans le couloir de circulation

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception de nullité invoquée par l'assureur, a dit La Mutuelle Assurances tenue à garantir Athmane H..., responsable de l'accident de la circulation

Z... ait circulé à une vitesse supérieure aux 90 km/heures autorisés ; qu'il est démontré par les circonstances mêmes de l'accident que désirant effectuer un changement de direction à gauche, Simone Y.

articles 1382, 1235 et 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation