activité professionnelle au moment du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par voie de disposition générale sur la consistance qu'aurait prétendument toute garantie du risque de décès

X... que les surprimes pour le risque décès et l'exclusion de garantie pour les risques perte d'autonomie, invalidité permanente et incapacité totale temporaire de travail qui lui étaient proposées étaient

signature de ce plan social ; qu'après leur départ anticipé à la retraite, les salariés concernés, estimant que la revalorisation de l'ACR opérée par la caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, décès

Charles X... aux termes de trois baux signés les 28 avril 1955, 26 août 1971 et 18 février 1990 ; que suite au décès du preneur, les bailleurs ont agi en résiliation de bail pour sous-location prohibée

], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), qu'[R] [L] veuve [V] est décédée le [Date décès

X..., et contenant les titres de l'emprunt 4,5 % provenant de la conversion, effectuée à compter du 1er novembre 1973, des anciens titres " Pinay ", au nombre de 3727 ; qu'au décès de Mme Y..., survenu

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.

. ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M.

Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M.

, date à laquelle elle a formé tierce opposition contre son précédent arrêt du 9 septembre 1999 et que son acquisition avait été faite de bonne foi dès lors que, locataire du bien litigieux, elle bénéficiait

[Z], ce dernier était en arrêt pour accident du travail, et qu'il ressort de la pièce 8 de l'intimée, qu'il bénéficiait toujours au moment où le prêt devait être remboursé, en janvier et

décédés en activité ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'aide n'est pas versée à l'occasion du travail, mais justement dans un cas où celui-ci est devenu impossible du fait du décès

: Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires

responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un préjudice certain ; qu'en condamnant la SCP Y..., à qui il était reproché d'avoir égaré un testament à elle confiée, à indemniser ses bénéficiaires

d'une pension de réversion ; qu'elle ne peut, donc, se prévaloir d'un envoi tardif de pièces par l'assurée ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l'ensemble

chacun étant libre de souscrire un tel contrat ou pas ; qu'il doit être souligné que, en confiant à son employeur le renseignement en cause, alors qu'il pouvait ne pas faire connaître le nom du bénéficiaire

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

d'art pour le cas où son mari serait toujours vivant à son décès ; qu'il savait donc que ce testament n'était pas valable, M.

son épouse commune en biens, Louise Y..., ont souscrit divers contrats d'assurance-vie auprès du Crédit mutuel et du Crédit agricole, désignant leur fille, Mme X..., divorcée Z... en qualité de bénéficiaire

code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès