ONT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE JEAN JAURES, PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1975, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU SYNDIC, ME

EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL

janvier 1991 pour une durée de 23 mois expirant le 30 novembre 1992 ; QUE cet acte est d'ailleurs plus précis en ce qu'il mentionne qu'il s'agit "d'une pièce à usage de salon de thé d'environ 60 m² au

SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPROPRIATION INDUE DE 1. 009. 450 FRANCS, PROVENANT LE 31 DECEMBRE 1971 DU PRET LAMBERT ET EXCLUS DE LA REPARTITION AU PROFIT DE CERTAINES BANQUES CREANCIERES

du 25 mai 1963 ; "alors que, premièrement, la prévention qui visait expressément l'article 1er f du décret du 25 mai 1963, reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant

du 9 juillet 1990 et 28 du décret du 24 septembre 1965 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, les arrêts retiennent que la société GIAT invoque en vain la force majeure alors qu'elle a pris spontanément

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (7E CHAMBRE), EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 novembre 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

1969 relatif à la rémunération des praticiens-conseils, que ses bulletins de paie de 1995 à 2005 mentionnaient que son statut était celui du « décret 69-505 du 25 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils

du 17 mars 1967 qui complète l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, il lui appartient de fixer le calendrier des appels de fonds correspondants ; qu'aux termes de l'article 44 du

a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 30 décembre 1968 par arrêté du maire de Saint-Tropez et que le terrain sera partie commune à l'exception de diverses parcelles qui seront affectées

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

du 30 décembre 1964 ; Attendu que pour ordonner la restitution de la totalité du trop perçu de loyers, l'arrêt, après avoir rappelé que l'expert commis par le premier juge avait constaté que l'immeuble

du 30 décembre 1964 ; Attendu que pour ordonner la restitution de la totalité du trop perçu de loyers, l'arrêt, après avoir rappelé que l'expert commis par le premier juge avait constaté que l'immeuble

DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011) que la société Proimo a fait réaliser à Marseille un programme

1991, la société Union de Crédit pour le Bâtiment (la banque) a consenti deux prêts d'argent à Mme Y... aux fins de financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble ; que M.

et 33 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; Que, pour juger que la SA Cabinet Alfa Moulin et la FIP étaient dans l'impossibilité de fournir les documents

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1985), que le 1er janvier 1978, MM. Alain et Lucien X...

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; " alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants