infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le fait que le salarié soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur, y compris lors de l'entretien

Faits et procédure 2.

demande du gouvernement de la Fédération de Russie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

civile, d'autre part, que la demande présentée devant elle tendait à voir déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard des autres intimés, en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie

la solution du procès pénal ; "1°) alors que les juridictions pénales ne sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs que lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès

la mairie de Carcassonne (Aude), 8 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), siégeant au palais de justice de ladite ville, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de la procédure ou une pièce produite soit présentée devant une juridiction de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction ; que

Faits et procédure 3. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 4.

Faits et procédure 1.

le 11 avril 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès à titre d'accident du travail ; que la cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2001) a accueilli la demande

Aux termes du premier de ces textes, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre

(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994

Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...

La Bocca, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000

le juge d'instruction le 27 octobre 1987 qu'il avait demandé l'accord de sa direction pour escompter les effets amenés par D... et que lorsqu'il les recevait, il les portait ou les faisait porter auprès

Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

mise en liberté », dans lesquels celui-ci, d'une part, développait des éléments factuels au soutien de son innocence, d'autre part, mettait en cause l'impartialité d'un enquêteur, et enfin, exposait sa

Y... n'avait plus à paraître sur son lieu de travail ; Que même si tel est le cas le procédé utilisé pour interdire l'accès n'est pas dépourvu d'abus et il est de nature auprès du public témoin à porter

motif que celui invoqué par Mme [F] pour obtenir le report de la date d'échéance initiale, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche sur ces questions essentielles à la solution du litige, a