au contrat ont stipulé à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose d'un droit direct, de nature contractuelle, à l'encontre du promettant n'ayant pas exécuté ses obligations

formés par la société Le Moulin de la Vierge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

que la société Atrium IT avait eu connaissance de la clause de non-sollicitation contenue dans le contrat de prestation de service conclue entre la société Oxymel et la société Abarez et, d'autre part

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de Michel X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de Marcel X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

C..., alors que cette société n'aurait eu aucune activité réelle sur le parc de loisirs et que le but de son intervention aurait été un financement du parti communiste auquel appartenait Sicopar, M. le

civile, et a en conséquence débouté cette partie de sa constitution de partie civile et de ses demandes en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant que Michel X..., toujours par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

l'entreprise, a violé les articles 2048, 2049 et 1134 du Code civil ; 5 / que l'arrêt a méconnu la portée du jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 15 mars 1996 par omission de la partie

Deuxièmement, elle a souverainement retenu, d'une part, que l'omission du garage dans le congé n'était pas de nature à induire la locataire en erreur sur la consistance du bien vendu, dès lors que ce local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses obligations contractuelles et de l'avoir condamnée à lui payer le prix du transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause d'exonération de la responsabilité du commissionnaire

En statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice qui, subi par le salarié du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, était né pendant la

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit : 1°) M.