LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2005), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ruwel Bayonne, prononcée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013), que M.

B... produit les procès verbaux des assemblées générales nommant Monsieur Y... comme mandataire social à, partir de 1991 et précisant, lorsque la société est devenue une société anonyme, qu'il était investi

Y... déclare qu''elle aura la position de mandataire social dans la société en cours de formation en même temps que celle d'associé majoritaire et qu'elle se soumettra aux obligations définies au plus

en cas de faute de gestion y ayant contribué, même si la faute de gestion n'en est que l'une des causes ; que les mandataires sociaux sont tenus de respecter l'ensemble des obligations légales imposées

Alain X... exerçait des fonctions de mandataire qui n'étaient pas distinctes de ses fonctions en tant que salarié de sorte que ces dernières fonctions ont été absorbées par l'exercice de ses mandats sociaux

judiciaire ; que les sommes demandées portent sur l'année 2000 ainsi que sur les mois de janvier et de février 2001 ; que n'ignorant pas que pour la période antérieure au 22 janvier 2001, c'est le mandataire

N... s'était consenti sur ses bulletins de paye en tant que mandataire social tel que l'octroi indu d'une indemnité de congés payés, l'absence injustifiée de la déclaration de l'avantage en nature concernant

des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le

propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sauf novation ou convention contraire prévoyant son absorption par le mandat ou sa rupture, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire

du 9 septembre 2009 qui a rejeté le pourvoi des trois prévenus ; qu'il ajoute avec tout autant de pertinence qu'il a été condamné à titre personnel de sorte que la mise en avant de sa qualité de mandataire

commerce, un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute nature accordés aux mandataires

S..., il n'avait pas la qualité de mandataire social, il occupait des fonctions essentielles au sein de DEP, d'autant plus essentiel qu'il était en charge de l'actuariat ; que de plus c'est en toute connaissance

Y..., salarié de la société Autogrill côté France ; Attendu que pour dire que le licenciement est nul et condamner les sociétés Société de gestion de restauration routière et société Autogrill côté

Monsieur G... explique d'ailleurs lui-même (sa pièce 3) que le dirigeant du groupe lui avait promis de le nommer mandataire social de la société Mahle Behr Rouffach lors du départ en retraite de Monsieur

, Finance & Gouvernance ne soutenant d'ailleurs pas que le Président du comité d'audit et des risques bénéficierait d'une délégation de pouvoirs des mandataires sociaux ; qu'enfin, Finance & Gouvernance

lui aussi déterminé par le plan d'action de l'entreprise avant de les revendre, étant précisé que la levée de l'option d'achat par l'attributaire est subordonné au fait qu'il doit être salarié ou mandataire

O... agit en qualité de Président suite à sa désignation par le Conseil d'Administration et qu'à défaut de lien de subordination, il ne peut être considéré comme salarié ou mandataire social ; qu'elle

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.