, par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris.

temporaires, pour la même entreprise utilisatrice à partir de différentes entreprises de travail temporaire ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier les contrats de mission en

La société Dillon fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors « que le juge ne peut pas fonder sa décision de confirmer une décision de rejet par l'administration

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé à M.

Les juges du premier degré, après avoir relaxé le CHRU pour une partie des faits, l'ont déclaré coupable du surplus et, statuant sur les intérêts civils, ont notamment déclaré recevable la constitution

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

(le maître de l'ouvrage) ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux, dans leur résidence secondaire, à M. D...

X... en réparation de son préjudice, sous la forme d'une indemnité de 20 % des honoraires qu'il aurait dû percevoir s'il avait mené sa mission à son terme et d'une actualisation de ceux-ci, n'était pas

Actis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que tout en retenant que la société Actis laboratoire s'était vu confier par la société Peters Surgical la mission

le soutien nécessaire du dispositif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif. » Réponse de la Cour 7.

des opérations objet des missions.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 octobre 2021), par un arrêt du 3 mars 2015 de la cour d'appel de Nouméa, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Mata'Utu, M.

pas, a dénaturé ledit protocole et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

a relevé avec pertinence que l'expert a effectué ses opérations d'expertise conformément à sa mission, qu'il a organisé plusieurs réunions d'expertise et a apporté le plus grand soin à sa mission ; que

du fond peuvent se servir pour dégager l'intention d'une des parties ; que le fait pour un salarié d'une entreprise de travail temporaire engagé pour une durée déterminée afin d'accomplir une mission

dont Madame Y... contestait la régularité a été conclu par les parties en 1999, qu'il avait été exécuté sans difficulté jusqu'en décembre 2011 et que Madame Y... avait accepté d'exécuter de nouvelles missions

[J] aurait "missionné son conseil habituel pour le représenter et qui a dans un premier temps sollicité un renvoi". En effet, M.

O... de ses obligations et de sa mission n'était pas en cause, dès lors que "les difficultés rencontrées avec N...

Y... en cas de rétrocession de la promesse de vente et de la mission d'architecte en sa faveur ; que, postérieurement à l'expiration du délai d'option, M. Y..., apprenant que M.

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 février 2018), que suivant lettre de mission