payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde de congés payés non pris et non rémunérés au titre des périodes courant du 17 janvier 2007 au 31 mai 2007 et

jours de congés payés et de journées de réduction du temps de travail non pris en 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dès lors qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur

Y... à certaines sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de treizième mois, alors que l'indemnité de congés payés et le treizième mois doivent être calculés sur la base du salaire brut

septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement

que s'il en fait la demande ; QUE dès lors, il n'y a lieu ni à constatation de la nullité du licenciement, ni à la réintégration de l'appelant au sein de la RATP, ni à condamnation de celle-ci au paiement

X... de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité de requalification, de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme

de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris du fait de l'employeur et 9,73 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

prévues par le 1, en fonction de la durée du travail ; Qu'en l'espèce, le maintien de salaire assuré par la caisse de congés payés à laquelle la société est affiliée en application de l'article L. 3141

payés afférents, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que lorsque le salarié a travaillé pendant la période d'éviction seule la période au cours de laquelle il a occupé un emploi

et figure sur le bulletin de paie de mai 2014 ; que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur ; que l'acceptation du bulletin de salaire par le salarié vaut

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de ses congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2004 alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale avait été interrompue

Dans ces conditions, la SARL PIROIT doit être condamnée à payer à Monsieur Z...

pris ; que le paiement des indemnités de congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires, et que la prescription quinquennale de l'indemnité de congés payés débute à l'expiration

La demande relative au paiement d'une indemnité de congés payés pour l'année 2014 et pour l'année 2015 sera rejetée, dès lors que la cour a retenu que la date de résiliation judiciaire du contrat de travail

d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient

d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient

n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire