C... la somme de 7 760 euros en remboursement des frais d'acquisition, de géomètre et de notaire pour la partie de terrain, objet du déclassement communal, de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts

Ces témoignages sont d'ailleurs contredits par ceux, certes moins nombreux fournis par Michel Z... et dont les auteurs affirment que la parcelle de Marie-Thérèse Y... pouvait être normalement exploitée

acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ; Attendu, selon

à l'acquisition des biens propres dans l'année précédant le mariage ou au cours de mariage, la communauté ayant au surplus planté des vignes sur les terrains acquis planté des vignes sur les terrains

[X] ne l'aurait pas acquise, de sorte que la perte de chance alléguée d'exploiter le bien n'a pas de lien de causalité avec la faute des vendeurs et que cette demande doit être rejetée ; que M.

(les consorts Y...), propriétaires de parcelles situées dans un espace boisé classé de la commune de Vulaines-sur-Seine, ont entrepris des travaux de déboisement, de viabilité de remblaiement et de raccordement

du lot n° 26 est un droit réel immobilier dont la consistance se trouvait définie avec une précision relative dans l'acte du 4 septembre 1973, qu'il échappe donc à la caducité de l'article 37 de la loi

de terres certes petites, mais exploitables, que l'ensemble de ces parcelles représentait une surface mentionnée supérieure à 17 ares, qu'en affirmant néanmoins que la Commune de Laurens "a acquis un

F... , propriétaires de la parcelle [...] sur laquelle Mme Z... bénéficie d'une tolérance de passage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande

. ont acquis le 5 avril 1974 une parcelle de terre contiguë cadastré n° 901 (devenue 40 a) ; que sur cette parcelle ont été édifiés une maison de garde et des garages, puis la maison principale de huit

X... ne peut céder une parcelle dont il n'est pas propriétaire et reste libre d'acquérir ou pas les parcelles qu'il souhaite, pour éventuellement les céder ultérieurement ; que si un désaccord existait

Assignés en bornage par les consorts [O], propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AR n° [Cadastre 3], [U] [D] et Mme [W] [D] ont revendiqué la propriété de la partie sud de cette parcelle.

Nord de la parcelle Al 197 de la succession X..., la parcelle Al 197 de la succession X... jouxte au Nord la parcelle Al 645 et 653 de Ginette Y... ; ces parcelles formaient à l'origine le lot n° 3 du

10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 10 mai 2001, les consorts X..., Y..., Z... et A... faisaient valoir qu'en leur seule qualité de propriétaires de la parcelle HR 227, ils

sur la parcelle louée après la résiliation de son bail, était occupante sans droit ni titre et donc de mauvaise foi, ce qui excluait qu'elle pût faire siens les fruits récoltés sur cette parcelle et,

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

[F], propriétaire du lot n° 1 de la copropriété cadastrée AK 296 et de la parcelle AK [Cadastre 2], a assigné M.

ne correspondant pas à l'assiette d'une servitude établie par titre, les appelants n'ont aucun droit de passage sur celui-ci ; que c'est donc à juste titre que le premier juge les a déboutés de leur demande

la parcelle BN n° 3 de M.

X... invoquait une prescription acquise au plus tard en 1986, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des actes de violence postérieurs et donc insusceptibles de remettre en cause une prescription déjà acquise