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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
14 novembre 2019
R..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110637
H..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110638
Y..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110639
T..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
M..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110641
Q..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date
ECLI:FR:CCASS:2011:C100008
6 janvier 2011
chirurgien diplômé, dont les soins avaient été constamment attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, pût être à l'origine des lésions constatées, imputables à un autre praticien
soc
6079b1879ba5988459c526f0
14 novembre 1996
cardiologue, aux consultations qu'il a dispensées à son cabinet, courant 1992 et 1993, en qualité de consultant, et au cours desquelles il a pratiqué un électrocardiogramme, était erronée, a demandé au praticien
6079b1229ba5988459c51486
15 juin 1988
2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens
6079b2039ba5988459c55314
29 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200238
3 février 2011
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un praticien (Mme X..., l'exposante) devait rembourser à un organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie de SAINT-ETIENNE) la
ECLI:FR:CCASS:2011:C100918
6 octobre 2011
personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien
6079b1fe9ba5988459c54cd1
9 décembre 1970
INDEPENDANCE DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES, MAIS QUE LES CONSULTATIONS ETAIENT DONNEES SELON UN HORAIRE ET UNE FREQUENCE ETABLIS EN FONCTION DES POSSIBILITES DES PRATICIENS
61372253cd580146773fc0bc
23 février 1995
dont l'une relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles n'est ouvert que dans le régime dont relève leur activité principale ; qu'il résulte du second qu'en cas de maladie, les praticiens
613723e9cd5801467740fc73
24 octobre 2002
Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens
ECLI:FR:CCASS:2013:C101105
16 octobre 2013
souscription des contrats, et que, dès lors, la substance de ces contrats avait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clinique, en vertu des contrats d'exercice libéral conclus avec les praticiens
61372097cd580146773ec185
8 mars 1977
SES OBLIGATIONS DE PATIENT ; QU'AINSI EN CONTRAIGNANT, SELON LE MOYEN, LE MALADE, NON INFORME, A TRAVAILLER AVEC COURAGE AU LIEU DE PROFITER DU REPOS QUI, MEDICALEMENT LUI AURAIT ETE DU, LES PRATICIENS
cr
613726a1cd58014677427363
3 octobre 2006
et la copie de la fiche B et C portant le nom de ce même médecin et l'heure du prélèvement réalisé à 8 heures 30 à " l'hôpital ou la clinique", ainsi que les résultats de l'analyse pratiquée par le praticien
61372561cd5801467741d342
13 février 1997
défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, a dit que n'était pas constitué le délit de faux et d'usage de faux reproché à un praticien
61372562cd5801467741d3f6
28 mai 1997
troisième en fin de journée; que si effectivement le décret de 1993 impose des prescriptions médicales post-opératoires écrites, la législation applicable au moment des faits ne dispensait pas les praticiens
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