Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile.

des salariés de concessions automobiles Renault ayant fait souscrire des contrats de financement DIAC ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la demande de la commission de recours amiable

sécurité sociale et en relevant l'absence de circonstances exceptionnelles ; qu'il résulte du rappel des faits et de la procédure que par décision du 22 avril 2016, la commission de recours amiable de

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure, une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure, une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure, une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure, une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Attendu que la société

de purge par ce tiers acquéreur, mais peut fort bien provenir du report de ce droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble hypothéqué, abstraction faite de tout droit de suite et de

Ils justifient d'un mandat à hauteur de 2 500 000 € et, conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, il conviendra d'autoriser la vente amiable » ; que

société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Lille Parvis de la Treille, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

rupture du contrat, l'arrêt retient que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ prévoit que cette dernière, égale à l'indemnité de mise à la retraite, est calculée "en application des règles

Faits et procédure 2.

[P], MS [Localité 13], anciennement dénommée B&J [Localité 13], MS Onet, anciennement B&J Expansion, représentée par son liquidateur amiable M.

redressement, les sociétés Total et Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont sollicité auprès de la commission de recours amiable

étaient impayés depuis cette date, la société AFI a assigné la société Afelec en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société Afelec a opposé qu'une résiliation amiable

Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoire Funel, qui a fait l'objet de majorations de cotisations de sécurité sociale pour retard dans le règlement de celles-ci, fait grief à l'arrêt

rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2014, fondée sur l'absence de saisine de cet organisme, d'avoir confirmé ladite

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.