recueilli lors des débats ; Au soutien de la requête en radiation est invoquée l'inexécution par la partie demanderesse au pourvoi de sa condamnation à payer la somme principale de 100 383,89 euros prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée

toutes les formalités accomplies et tous les faits survenus au cours des débats; qu'aux termes de l'article 296 du Code de procédure pénale, les jurés supplémentaires, pouvant être appelés jusqu'au prononcé

de l'arrêt et de dire que les intérêts légaux sur la somme de 180 000 euros doivent courir à compter du prononcé de l'arrêt, alors : « 1° / que le légataire particulier peut prétendre aux fruits et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F , NEE S , FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient pas été d'une importance de nature à justifier son licenciement, à l'époque où il a été prononcé

X... avait soutenu dans ses conclusions déposées devant le premier président ,reprises devant la commission, que l'ordonnance de non lieu était devenue définitive le 4 juillet 2002, jour du prononcé de

du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; qu'il doit donc être présent

indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche lors du prononcé de l'arrêt, il n'est nullement précisé la présence du Parquet ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 00-43.868 et Z 00-44.918 formés par M.

violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir eu la même composition lors des débats, du délibéré, et du prononcé

de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé de l'arrêt selon la nature des sommes allouées, à différentes sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés

d'avoir dit qu'elle serait tenue de rembourser à l'ASSEDIC le montant des allocations et indemnités de chômage payées à la salariée du jour du licenciement à celui du prononcé de l'arrêt à intervenir,

l'indice BT01 entre le 18 novembre 2008, date de dépôt du rapport de l'expert et le prononcé de l'arrêt et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre des travaux de reprise, outre la somme

rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que moins de vingt ans se sont écoulés entre le prononcé de l'arrêt de contumace, le 19 octobre 2001, et l'émission, le 1er février 2021, d'un

dans l'acte de naissance par sa mère Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 2000) a dit, que M.

arrêt était suspensif d'exécution ; que cet effet suspensif interdisait à la cour d'appel de se prononcer ultérieurement sur la peine ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article cité