; que celle-ci ne remplit cette condition qu'autant qu'elle fournit à l'administrateur toutes les précisions utiles lui permettant d'identifier les biens revendiqués et de s'assurer du droit de propriété

L'intimée fait état, au contraire, d'une exploitation effective continue du fonds de commerce par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

, 6 septembre 2016),que, le 14 mars 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI) a vendu à la société Venturi un bâtiment à usage industriel avec une clause de transfert de propriété

requise qu'en la personne de celui des membres d'une indivision qui exploite le fonds de commerce dans l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en se refusant à prendre en considération l'existence d'un

, l'institut national de la propriété industrielle ayant relevé des antériorités (courrier du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, en date du 14 septembre 2004) ; que, de même

Z... étant nommé liquidateur ; que le 19 novembre 2012, Mme C... a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire et fondé sur les arrérages échus et impayés entre les mois de février 2012

, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 642-18 du code de commerce sur lequel est fondé l'arrêt attaqué privera ce dernier

21 avril 2006, la société Alsace véhicules industriels (la société AVI) a vendu à la société Etablissements Rocher (la société Rocher) un véhicule porteur, destiné, après transformation, à être livré comme

attaqué (Dijon, 2 mars 2010, RG n° 09/ 1355), que le 19 septembre 1996, la société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société Ceapr (le loueur), a donné en location-gérance un fonds

: Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds

a cédé son fonds de commerce à la société FCCE 77 ; que cette dernière n'ayant pas souhaité poursuivre le contrat jusqu'à son terme et lui ayant refusé l'accès de son site, la société Propenet l'a assignée

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la portée de cette déclaration, de nature à montrer que la Caisse du Morbihan n'avait jamais perdu la propriété de la lettre de change, l'arrêt a privé sa décision

Le Locataire gérant s'engage à acheter ledit fonds de commerce.

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

DE COMMERCE COMPREND DESORMAIS, ENTRE AUTRES ELEMENTS, LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, CEDE NECESSAIREMENT, AVEC SON FONDS DE COMMERCE, CE DROIT QUI Y EST INCORPORE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT

, sans indiquer avoir, après la fin de cette location-gérance le 1er janvier 2006, exploité elle-même un autre fonds de commerce, créé, loué ou acquis auprès d'un tiers, - le tribunal de commerce

voir juger que la société WAT a commis des actes constitutifs de contrefaçon et d'usage abusif de ses marques "Amarys", "Magis" et "Diatonis", alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque étant la propriété

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR Z... DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DEPUIS 1951 PAR LEUR COHERITIER OLIVIER X...