la responsabilité de la société et ordonné des expertises ; qu'après dépôt des rapports, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par péremption ; que les consorts X... ont réassigné

selon les deux derniers de ces textes, l'Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, qui a notamment pour mission de centraliser et porter à la connaissance du public les renseignements

Malheureusement, ces derniers engagements n 'ont pas été portés sur la fiche de renseignements.

A... avait commis les fautes évoquées par le moyen, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement entrepris sur l'erreur matérielle affectant la date du procès-verbal de recherches infructueuses, qui ne sont pas critiquées

POUR LESQUELS IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES DE DECOUVRIR LES AUTEURS DE L'INFRACTION OU DES OBJETS RELATIFS AUX FAITS INCRIMINES ; QU'EN EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, ET LES RECHERCHES

et de solvabilité et qu'elle aurait pu solliciter elle-même ses associés en garantie des engagements de la société HDLM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas subordonné

l'arbre généalogique extrêmement sommaire qu'a pu reconstituer la SA COUTOTROERHIG à partir des seuls renseignements fournis par M.

[G] avait déclaré, selon une fiche de renseignements dépourvue d'anomalies apparentes, être propriétaire de 50 % des parts d'une SCI dénommée L'Espiguette, ayant une valeur estimée à 300 000 euros, et

RESULTANT, SELON LE POURVOI, D'UNE DELEGATION PAR L'EXPERT DE SES POUVOIRS A UN TIERS, ALORS QUE, L'EXPERT DEVANT PROCEDER EN PERSONNE A L'EXECUTION DE SA MISSION ET NE RECUEILLIR DE TIERS QUE DES RENSEIGNEMENTS

déclaré qu'il entendrait lesdits témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire (p. 4) ; qu'effectivement, les témoins cités par la défense ont été entendus sans serment et à titre de simples renseignements

le décès de son père, l'administration des Impôts lui a adressé une " demande d'information " par laquelle elle le priait " d'avoir l'amabilité " de lui faire parvenir " sous 30 jours " divers renseignements

utiles au syndicat pour le contrôle des conditions d'électorat et d'éligibilité et que l'employeur pouvait ne pas fournir les renseignements concernant l'ensemble des travailleurs sous contrat à durée

SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXCLURE EN L'ESPECE UNE TELLE OBLIGATION EU EGARD A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA SOCIETE

si la note de renseignement annexée à l'acte de vente n'était pas de nature à confirmer les acquéreurs dans leur erreur quant à la faculté de rénover la maison d'habitation, vendue comme en " mauvais

1997, le signalement dans le système d'information Schengen doit être effectué conformément à l'article 95; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 "les données relatives aux personnes recherchées

a déclaré non caractérisé le délit d'injures publiques envers une personne protégée ; "aux motifs que les termes "wanted" et "mise à prix 100 000 dollars" font évidemment référence aux avis de recherche

aurait violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'ordonner un supplément d'information pour recueillir les explications des cinq policiers mis en cause et faire rechercher

X... et ceux de son épouse ainsi que leurs charges totales, et que ceux-ci avaient certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés, et justement énoncé que la banque n'avait pas à se livrer

annexée au contrat de travail, bien que la fiche de renseignements constituant la quatrième page de l'exemplaire original du contrat de travail qu'elle versait aux débats n'ait pas été renseignée, la