LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'employeur procédait à la recherche de reclassement lorsque

Nous avons, toutefois, examiné les possibilités existantes mais aucun emploi n'est actuellement disponible, autre que celui pour lequel vous avez été déclaré inapte.

dans l'entreprise après avoir réalisé une étude de poste la veille de son avis d'inaptitude, en sorte que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la

Aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail « lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

[N] [Y] que celui-ci ait soutenu que la perte d'emploi de Mme [Y] ne résultait pas des fautes de gestion retenues par les premiers juges mais d'un licenciement pour faute grave dont l'intéressée aurait

rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris ses activités pour les interrompre plusieurs fois en 1983 et 1984, il devait être, le 24 mars 1985, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi

et loyale, que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement de la part de l'employeur,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Abdelkader Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

et 15 avril 2010, inapte à son poste ; qu'elle a été convoquée le 15 avril 2010 à un entretien préalable en vue de son licenciement et licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

cet objectif soient appropriés et nécessaires.

cet objectif soient appropriés et nécessaires.

invoqué par l'appelante, il sera relevé que la société Aldi Reims était tenue d'une obligation de moyen de reclassement dans les termes prévus par l'article L. 122-24-4 du code du travail, applicable

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du