Selon les arrêts identiques attaqués (Besançon, 16 février 2021), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 17-31.042), M. et Mme [J], qui ont entrepris la construction de

COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY, A ETE RENDU PAR D'AUTRES

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

Corinne, es qualités de représentants légaux de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 1re section

[X] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section personnes handicapées

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour (section B) du 27 février 1986 qui, dans

Franck X..., - L'office national de la chasse et de la faune sauvage, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite

devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M.

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1648 F-D Affaire n° E 11-40.045 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement

que la clause limitant la garantie du fabricant à la restitution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages devait recevoir application, la cour d'appel a énoncé que le fabricant finlandais et le

N° S 23-82.769 F-D N° 01566 29 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

47000 Agen, 3°/ le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, dont le siège est 18 rue Abbé Torné, 65000 Tarbes, contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section

PART, QUE SELON LEDIT ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DANS LE CAS OU TOUS LES ACCUSES DE LA SESSION N'ONT PAS ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LE JURY DE CETTE JURIDICTION EST FORME

Ridel empêché, M. de Givry, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité d'assesseur, pour assister le président de la 3e section de la cour d'assises de Paris, pour la session devant s'ouvrir au

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de M. Gilles Y..., 2 ) de Mme X...

mémoire qu'il est innocent, qu'il offre toute garantie de représentation et que sa famille a besoin de lui ; qu'en ce qui concerne les charges qui existent à son encontre, la Cour se réfère à l'arrêt de renvoi

Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi

[N] [Y] et la société [1] d'une part, la société [2], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date