délit visé à la prévention est constitué lorsque n'a pas été respecté tout ou partie du débit artificiel que permet un aménagement hydraulique, débit affecté par déclaration d'utilité publique sur une section

en place d'un dispositif technique relevant d'une technique spéciale d'enquête et notamment d'un dispositif de sonorisation doit mentionner « les opérations effectuées en application de la présente section

X... tendant à ce qu'il soit ordonné qu'Annick Y... du Z... soit amenée devant la cour d'assises pour y être entendue et subsidiairement, si cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une session

seul qualité pour présider la cour d'assises pour le 1er trimestre 2005 ; qu'il en résultait que Mme Nicole Y..., remplacée, n'était pas, de plein droit, président de la cour d'assises pour la 1ère session

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1987) déboute les consorts B... de leur action en revendication sur les parcelles 266, 267, 268, 269, actuellement intégrées dans la parcelle n 95 section

Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ; Sur le premier

dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session

le second de ces textes limite l'application du premier aux élèves et étudiants des seuls classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique qu'il énumère, parmi lesquels les sections

saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des sièges ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section

résulte de l'arrêt attaqué que Lionel Z..., membre du Spéléo-club de Savoie, est tombé le long d'une falaise qu'il avait entrepris de descendre en rappel et s'est grièvement blessé en raison du sectionnement

l'arrêt attaqué (Papeete, 27 avril 2023), s'estimant ayant droit de [R] a [NI], Mme [WI] a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française en revendication et restitution des parcelles cadastrées section

(les consorts F...) ont assigné Jean-Louis B... et son épouse en bornage de leurs propriétés respectives, cadastrées section [...] et [...] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts

[N] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

résultats d'analyse graphologique n'apparaissent pas dans les motifs de la décision, cela ne signifie pas que la cour d'appel ne diligente pas de telles analyses et ne les utilise pas pour effectuer sa sélection

l'angle qualitatif et quantitatif ; qu'à cet égard, l'originalité des méthodes de vente, la formation du personnel, propres aux articles de grand luxe, sont des éléments de nature à justifier une sélection

le Centre français de protection de l'enfance en qualité de candidate élève- éducatrice ; que ce contrat de travail stipulait que son terme était "fixé par l'obtention dans l'année de l'examen de sélection

pourvoi formé par la Société hôtelière de Pinarello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

16 juillet 2014), que les consorts [NI] ont assigné Mme [Y] [G] et Mme [F] [G] en revendication de la propriété des lots 1, 2 et 3, consistant en un appartement et deux caves, d'un immeuble cadastré section

Chamrousse, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 25 avril 2019 ayant ordonné le transfert de propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section

[C], a assigné M. et Mme [O] en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], correspondant à l'ancienne parcelle cadastrée n° [Cadastre 2].