Yves, inculpé de menaces de mort sous condition et menaces d'atteinte aux biens sous condition, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 avril 1988, qui a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie CEAI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

X... de constituer une sûreté d'une valeur de 70 000 euros sur un terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que dans son mémoire l'avocat de M.

donnée par le tribunal au sous-sol sur le mur duquel ils sont apparus ; qu'il explique que la solution n°1, économiquement moins coûteuse et consistant en la réalisation d'une étanchéification de type

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous

de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte authentique de vente devait être signé le 18 juin 1996 au plus tard, sous

A... et à son assureur, la compagnie l'Equité, réparation de son préjudice; qu'après son décès, ses ayants droit, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

aurait abusé, leur mère et grand-père et quatre autres membres de son groupe religieux qui ont attesté en sa faveur, ces personnes faisant partie de son entourage et les faits dont il est soupçonné ayant

Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que : - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable

mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et

privé en matière de propriété industrielle et qu'il aurait dû s'interroger sur la forme sociale sous laquelle son client, M.

[M] faisait valoir que la fiche de renseignement du 15 octobre 2011 mentionnait une somme de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La société [O] & associés fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter l'ensemble des obligations découlant du contrat de sous-location ayant la nature d'un bail commercial jusqu'à son terme, alors

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.

S'il résulte du second de ces textes, que sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de

X... de sa qualité de gérant de fait de la société EMSK auprès de son employeur, la société Electro Brest, ensuite en l'abus de sa qualité vraie de chef de service de cette société auprès de ses sous-traitants

a causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.