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2 735 résultats pour « substitué condamné pénalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420efd

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et a

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a condamné

Source officielle

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