LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lormes, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à

sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'ils ont acheté pour le conduire au paiement immédiat 70 % du prix de vente ; 5) sur la privatisation des parties communes : que

, puisque des travaux de réparation partielle ont été effectués peu avant la vente, suivant facture de l'entreprise Cambon Didier du 16 novembre 2006, travaux qu'ils n'ont pas révélés dans l'acte de vente

de lui-même et de ses descendants, à savoir l'intempérance de l'épouse dans le cadre purement interne à la famille, qui avait été la cause première non seulement du départ du logement familial du mari

plus d'un an après l'ordonnance de non-conciliation, sans rechercher si l'antériorité de l'adultère perpétré par le mari et les fautes commises par lui tout au long de la vie commune étaient de nature

-Z... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté sa demande de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen

.; qu'en cause d'appel, soutenant, à titre principal, que l'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et que le défunt était le véritable propriétaire de la

savoir la cour commune et l'espace réservé à la chaufferie de l'immeuble, n'est pas contestée par M.

et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa nullité en faisant valoir que la seule présence du plan cadastral à l'acte de vente en date du 28 mai 2011 ne pouvait à lui seul lui permettre de remettre en

consentie par Madame Karine D... et la SCI LABICHE qui fait état de la vente du lot n°31 alors que celui-ci ne figure pas à l'état descriptif de division de l'immeuble concerné ; que c'est vainement sur

, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 4 mars 2004,

, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 17 mars 2004,

[Y] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la commune d'Avèze, représentée par son maire en exercice

X... en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon ; Attendu que pour dire qu'il a existé une société de fait entre M.

de la présente vente » ; que M.

1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat de la copropriété Le Montjoyeux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 mai 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

J... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2007), que la société civile immobilière de construction vente

, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 24 mars 2004,

Ils se proposent d'établir un acte pour confirmer ce caractère familial et commun de l'immeuble, dans un délai expirant au plus tard le 31 / 12 / 97 ; que cet acte « pour confirmer ce caractère familial