LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

PERMANENTE L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS A DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION "CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE" NE POUVAIT ETRE RAMENEE A UNE SIMPLE NOTION

d'avoir confirmé l'ordonnance du 25 octobre 1981 alors, selon le moyen, que l'administrateur doit être désigné sur une liste établie par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation, que la notion

DU SINISTRE DEVAIT ETRE SUPPORTEE, POUR LES DEUX TIERS, PAR GORDON LUI-MEME ET, SEULEMENT POUR UN TIERS, PAR CN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08 21.232 et K 07 20.507, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés

ans", en énonçant que le tribunal a "constaté la reconduction tacite du bail" ; que ce faisant, la cour d'appel a donné son sens à la formule "renouvelé par tacite reconduction" en retenant la seule notion

La société [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Frigedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-P+B Pourvois n° X 15-10.775 A 15-10.778 JONCTION R

incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le

W... est donc fondée dans son principe. Concernant son montant, A...

REJET des pourvois de X... (Jean-Luc) ; Y...

. et son curateur ont assigné la banque et l'assureur aux fins d'obtenir le remboursement des mensualités réglées ainsi que la prise en charge des mensualités exigibles ; Sur le premier moyen du pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° K 17-21.283 R É P U B L I Q U E F R

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque

La demanderesse au pourvoi principal, invoque les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.