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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Cc/MM. Y
60794b969ba5988459c43842
10 décembre 1986
A..., la cour d'appel énonce que le jugement qui rejette le chef de condamnation solidaire en comblement du passif social des quatre dirigeants est indivisible et que la signification faite par M.
607943389ba5988459c41a04
8 janvier 1975
AUTORISEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A OCCUPER DANS LA MAISON COMMUNE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE CELUI DE SON MARI, FAISAIT UN TEL TAPAGE QUE CE DERNIER AVAIT DU S'AMENAGER UNE CHAMBRE DANS LES COMBLES
civ1
é à tel moment de son existence, ce qui excluait tout recoursc/MM. Y
60794c399ba5988459c44ff9
21 juin 1989
parts de capital leur appartenant, au passif de la liquidation, mais qu'en revanche " ces textes ne prévoient nullement une participation au déficit comptable sans liquidation, savoir une obligation de combler
civ3
60794ca89ba5988459c46602
19 juillet 1995
Y... a donné à bail, pour une durée de 18 ans, à Mme X..., les trois étages et les combles d'un bâtiment ; que cet acte était assorti d'un droit de préemption au profit du locataire ; que, suivant un acte
ECLI:FR:CCASS:2014:C200625
10 avril 2014
lettre de notification, les décisions de refus d'inscription doivent être motivées, qu'il ne se conçoit pas que les besoins dans les spécialités dans lesquelles elle demande une inscription soient comblés
comm
613720a5cd580146773ece9e
10 février 1987
l'existence d'un passif social de 530.000 francs, sans tenir aucun compte des productions des associés, et sans se prononcer sur la responsabilité respective de ceux-ci relativement au prétendu passif à combler
613720e2cd580146773ef356
22 février 1989
X... des désordres tenant à l'absence de prévisions de drainage des murs du sous-sol et au défaut d'isolation des conduits de fumée dans la traversée des combles, le jugement retient que ces désordres
6079d3699ba5988459c590a7
21 juillet 1987
conclusions, a dénaturé les termes du débat et violé par conséquent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'article 95 du décret précité, portant sur l'action en comblement
613720c2cd580146773ee2a5
14 juin 1988
Castan Y... de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M.
61372246cd580146773fba35
11 octobre 1994
constituaient la preuve de l'intérêt présenté par cette zone et relevé que les surfaces louées à retenir comportaient le hall d'exposition ainsi que l'atelier avec "plancher mezzanine, débarras et comble
soc
6079b2029ba5988459c55160
22 juin 1972
LES CONDITIONS CLIMATIQUES OU DE SALUBRITE OU DE FATIGUE INVOQUEES N'EXCEDENT PAS CELLES RENCONTREES PAR D'AUTRES TRAVAILLEURS ET QUE DES LORS LA PRIME DE PANIER APPARAISSAIT EN LA CAUSE COMME UN COMPLEMENT
6079b2109ba5988459c55826
5 février 1975
A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE
6079b2229ba5988459c55fda
7 juillet 1977
ESTIME QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS INHERENTS AU TRAVAIL, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE; D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT D'UN COMPLEMENT
6079b0b89ba5988459c4fc01
21 février 1980
BASE SERVANT AU CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET N'AURAIT DONC ETE RENDU QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DONT ETAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIENT A L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT
613721d1cd580146773f7ae8
1 décembre 1992
Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile agricole Domaine de la Combe, dont le siège social est à Villematier
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90325
26 mars 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : X 24-21.920 Demandeur : la société Gilbert combe palettes Défendeur : la société des entrepôts et transports chevallier
ECLI:FR:CCASS:2020:C110496
18 novembre 2020
la terrasse de l'entrée, changement des sols des chambres, création dans le séjour d'une cheminée et son conduit, rénovation des sanitaires, remplacement des radiateurs, réalisation d'un accès aux combles
6079b0c89ba5988459c50369
2 décembre 1981
L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT
6079b0c89ba5988459c503c0
16 décembre 1981
QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT
6079b0e99ba5988459c50b8a
25 mars 1985
AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE PARTICIPATION CONSTITUANT UN SERVICE D'ORDRE SOCIAL RENDU AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON UN COMPLEMENT
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