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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348
14 avril 2021
[G] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SAS Capi », alors : « 1°/ qu'en affirmant que "Monsieur [G] en raison de sa forte intégration au sein de la société Capi en sa double qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100131
12 février 2020
s'aggravent, que le secteur de la pharmacie n'est plus prospère, qu'une contrainte lui a été délivrée par l'Urssaf pour une dette de 10 000 € ; que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux locataires demeurés dans les lieux pendant les travaux la somme de 4 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts et d'ordonner
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637
23 mars 2016
[I] [G] produit aux débats à l'appui de son argumentation les documents généraux suivants outre les références jurisprudentielles contenues dans ses écritures : - L'attestation de Monsieur [E] qui a exercé
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22 février 2000
que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997, s élevait à 2 361,35 francs (Pièce n° 16-1), c est-à-dire à un montant positif le président du tribunal de grande Instance dAix-en-Provence a dénaturé
ECLI:FR:CCASS:2017:C300353
23 mars 2017
apos;il ressort des pièces versées aux débats, notamment, comme l'ont relevé les premiers juges, de la juxtaposition du plan cadastral du 21 novembre 1978 avec le plan topographique réalisé par Monsieur
6137235ecd58014677408e79
sur trois séries d adresses et numéros de téléphone et de télécopie en France -à Paris et à Cannes- mais aussi sur trois séries de numéros de téléphone et de télécopie à l'étranger, en Belgique, à Montreux
6137235ecd58014677408e7a
la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997 s élevait à 2 361,35 francs français (pièce n° 16-1), cest-à-dire à un montant positif, le président du tribunal de grande instance de Grasse a dénaturé
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sur trois séries d adresses et numéros de téléphone et de télécopie en France - à Paris et à Cannes - mais aussi sur trois séries de numéros de téléphone et de télécopie à l'étranger, en Belgique, à Montreux
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
l'absence d'autres éléments, de retenir que celui-ci aurait refait sa vie, cependant que l'une de ces factures, spécialement invoquée par Mme B... dans ses écritures, était adressée à « Madame et Monsieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
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