Y..., cuisinière et déléguée du personnel : « aucun planning d'astreinte n'était établi seul le directeur intervenait. Son numéro se trouvait en cuisine et en soin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré

par Gérard X... à la commune de Molineuf a eu pour effet de déférer au tribunal correctionnel deux faits nettement circonscrits, ainsi présentés dans l'acte : "alors que l'instance devant le tribunal

société Geodis l'avait encore assuré que la marchandise serait prochainement acheminée ; qu'il ajoutait que, par lettre recommandée des 13 octobre 2000 et 11 janvier 2001, la société Geodis mettait en demeure

2014 était irrévocable et ne pouvait plus être contestée dans le cadre de la contestation de la mise en demeure délivrée le 23 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.133-4 et R.133

et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement

[D] et (ou) la société [D] [X] SARL, et sis 56, rue Saint-Louis à Vernon, susceptibles d'être occupés par Mme [R] et(ou) M.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte du 30 décembre 1991, un contrat d'affermage a été conclu pour douze ans entre le Syndicat intercommunal d'assainissement de Vernon-Saint-Marcel

de pouvoir et déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation du travail ; "aux motifs que les deux préposés concernés par le chantier étaient titulaires d'une délégation de compétence

dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise en disposition d'un étranger ne peut ainsi être retenu en l'absence d'information délivrée à la personne sur sa

Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 avril 2018), que les élections de délégués

Q..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

Y..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

H..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

A..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

R..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

X..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

T..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

G..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

Cependant, l'inspection du travail, qui a participé à certaines réunions du CHSCT, n'a jamais dressé de procès-verbal pour délit d'entrave, ni même formellement mis en demeure l'employeur de changer de